Le dispositif ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) vise à scolariser les élèves handicapés dans les établissements ordinaires. Pour s’inscrire, une procédure détaillée est requise. Elle implique la MDPH, l’équipe éducative et les parents. Le processus inclut l’évaluation des besoins de l’élève, la préparation d’un dossier, la validation par la CDAPH et l’affectation dans un établissement adapté.
Principales Informations à Retenir
- Les ULIS école accueillent au maximum 12 élèves, tandis que les ULIS collège ou lycée accueillent au maximum 10 élèves.
- L’enseignant coordonnateur de l’ULIS est spécialisé, titulaire du CAPPEI, du CAPA-SH ou du 2CA-SH.
- L’AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap) peut être collectif ou individuel selon les besoins de l’élève.
- Plusieurs possibilités d’orientation sont offertes après une scolarité en ULIS, en fonction du projet personnalisé de l’élève.
- Les ULIS sont dédiées à des élèves présentant des troubles spécifiques comme les troubles cognitifs, du langage, ou envahissants du développement.
Comprendre le dispositif ULIS et son fonctionnement
Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) offrent aux élèves handicapés une scolarité adaptée dans un cadre scolaire commun. Créées par la loi de 2005, elles accueillent des élèves avec divers handicaps. Ces handicaps incluent des troubles cognitifs, du langage, de l’autisme, et plus encore.
Les différents types d’ULIS
Il y a trois types d’ULIS, correspondant aux différents niveaux d’enseignement :
- Les ULIS école, pour les élèves du primaire
- Les ULIS collège, pour les élèves du secondaire
- Les ULIS lycée, pour les élèves du secondaire supérieur
Le rôle du coordonnateur ULIS
Chaque ULIS est dirigée par un coordonnateur ULIS, un enseignant spécialisé. Il détient le CAPPEI. Ses missions principales sont :
- L’enseignement aux élèves de l’ULIS
- La coordination de l’ULIS et le conseil à la communauté éducative
- L’accompagnement des élèves dans leur parcours scolaire et leur intégration
L’effectif et l’organisation des classes
Les ULIS ont un effectif limité : 12 élèves en école et 10 en collège ou lycée. L’organisation prévoit des séances en classe de référence et en petit groupe. Cela favorise l’inclusion et l’adaptation aux besoins spécifiques de chaque élève.
« Les ULIS permettent aux élèves en situation de handicap de poursuivre une scolarité adaptée dans un cadre ordinaire, en bénéficiant d’un soutien à l’admission et d’une aide à l’intégration. »
Les critères d’éligibilité pour l’admission ULIS
L’orientation vers le dispositif ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) vise les élèves ayant des besoins spécifiques. Ces besoins ne sont pas liés au niveau scolaire mais aux besoins spécifiques liés au handicap. Les critères d’éligibilité se concentrent donc sur ces aspects.
Les ULIS accueillent des élèves avec des troubles variés. Ces troubles incluent les troubles des fonctions cognitives, troubles du langage, et troubles du spectre autistique. La décision d’orientation est prise par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Cette décision est faite en collaboration avec l’équipe éducative et les parents.
- La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 établit le principe de la scolarisation prioritaire des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire.
- Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l’éducation détaillent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves en situation de handicap.
- L’accès des élèves en situation de handicap à des formations professionnelles nécessite la coordination de divers acteurs tels que le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’agriculture.
L’orientation en dispositif ULIS répond à des critères spécifiques. Son objectif est d’offrir un parcours scolaire adapté et un soutien personnalisé aux élèves en situation de handicap.
La procédure de demande auprès de la MDPH
L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap nécessite une procédure précise chez la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Tout commence avec une réunion de l’Équipe Éducative ou de Suivi de Scolarisation. Cette équipe, composée de parents, d’enseignants, de thérapeutes et d’un enseignant référent, évalue les besoins de l’élève. Ils déterminent ensuite si une orientation en ULIS est appropriée.
Constitution du dossier MDPH
Le dossier MDPH est crucial et doit contenir plusieurs pièces clés :
- Le document GEVA-Sco, qui décrit la situation de l’élève
- Les informations scolaires, médicales et psychologiques
- Le formulaire CERFA, rempli par les parents
L’enseignant référent est essentiel pour rassembler ces documents. Il les soumet ensuite à la MDPH.
L’évaluation des besoins de l’élève
L’équipe éducative examine minutieusement les besoins de l’élève. Ils utilisent le contenu du dossier pour déterminer si une orientation en dispositif ULIS est adaptée. Cela assure que les besoins spécifiques de l’élève soient bien pris en compte.
« 90% des enfants en situation de handicap qui ne peuvent suivre une scolarisation continue en milieu ordinaire sont accueillis dans des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS). »
Le processus de validation par la CDAPH
Après que l’équipe de la MDPH ait proposé un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) incluant l’orientation en ULIS, la CDAPH valide cette orientation. Les parents reçoivent une notification. Cette notification liste les établissements avec une ULIS.
La Direction Académique affecte ensuite l’élève dans un dispositif ULIS. Ce choix est basé sur les préférences des familles et les disponibilités. Les parents sont informés de cette décision par courrier. Ce processus assure que les critères ULIS sont respectés. Il garantit une inclusion ULIS optimale pour l’élève.
La démarche ULIS vise à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap dans l’enseignement ordinaire. Cela correspond aux objectifs de la loi de 2005. L’Éducation nationale collabore étroitement avec la MDPH pour évaluer le parcours scolaire de l’enfant.
Liens sources
- Les Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) – Enfant différent
- L’inclusion collective : les ULIS – Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire
- Scolarisation des élèves en situation de handicap
- Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS)
- Scolarisation des élèves handicapés
- Guide : Quelle orientation, scolarité et intégration pour les enfants/adolescents handicapés ?
- Orientation ULIS MDPH | Dyade Avocats
- Demande d’orientation
- Deux circulaires pour inclure à l’école – Plateforme Sanitaire & Sociale
- Que faire après la décision de la MDPH ?
